La liste des justificatifs qu'un propriétaire ou une agence peut demander à un candidat locataire est fermée : identité, domicile actuel, situation professionnelle et ressources, plus une liste équivalente pour la caution. Réclamer une pièce non autorisée expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Le vrai travail est ensuite de vérifier que chaque pièce reçue est complète, lisible et à jour.
Sommaire4 parties
Ce que vous avez le droit de demander
La réglementation fixe quatre familles de pièces pour le candidat, résumées par Service Public (fiche F1169) :
| Famille | Exemples de pièces autorisées |
|---|---|
| Identité | Une pièce en cours de validité, avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour |
| Domicile actuel | Un seul justificatif, par exemple les 3 dernières quittances de loyer |
| Situation professionnelle | Contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait Kbis, carte d'étudiant… |
| Ressources | Dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, bilans d'un indépendant, justificatifs de prestations… |
La caution a sa propre liste, construite sur le même modèle. Et le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres pièces : une checklist d'agence doit coller à cette liste, être la même pour tous les candidats, et ne pas grossir par habitude.
Où ça coince vraiment : sur les pièces, pas sur la liste
- L'incomplet : l'avis d'imposition sans toutes ses pages, la série de bulletins avec un mois en moins.
- L'illisible : la photo floue, le scan coupé, la pièce d'identité prise avec un reflet.
- Le périmé : la pièce d'identité expirée, le justificatif qui date.
- L'oublié : les pièces du garant, qui arrivent en dernier, quand elles arrivent.
Chacune de ces erreurs coûte la même chose : un message au candidat, une attente, une nouvelle vérification. Pendant ce temps, le dossier complet du premier coup attend lui aussi.
Trois réflexes qui suffisent
- Une checklist unique, écrite, pour tous les candidats : les catégories autorisées, rien de plus.
- Vérifier trois choses sur chaque pièce : complète, lisible, à jour. Pas seulement « elle est là ».
- Relancer sur la pièce précise : « il manque la page 2 de votre avis d'imposition » obtient une réponse dans la journée.
Ce que dossaia fait, et ne fait pas
Chaque candidat reçoit un lien et dépose ses pièces sans créer de compte. dossaia vérifie que chaque pièce demandée est présente, lisible et à jour, et relance le candidat sur ce qui manque. Il ne note pas, ne classe pas et ne sélectionne aucun candidat : l'étude du dossier et le choix restent humains, dans le respect du cadre légal sur les pièces exigibles et la non-discrimination.
Source : Service Public, « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » (fiche F1169, vérifiée le 10 avril 2025).
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande
Une agence peut-elle demander un relevé de compte bancaire ?
Ce n'est pas dans la liste des justificatifs autorisés résumée par Service Public. Le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres pièces que celles de la liste, sous peine d'amende.
Le candidat peut-il envoyer une copie ?
Oui. Le locataire peut fournir une copie du document original, mais le propriétaire ou l'agence a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français.
Existe-t-il un service public pour constituer le dossier ?
Oui : DossierFacile permet au candidat de déposer les justificatifs autorisés et de les transmettre au propriétaire, qui peut aussi créer un compte.
Pour les agences immobilières : dossaia pour les agences immobilières