Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10/09/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du service dossaia, logiciel en ligne d'assistance à la constitution et à la vérification de dossiers documentaires (génération de la liste des pièces, collecte auprès des clients de l'utilisateur, contrôle de complétude et de conformité, relances, synthèse).

2. Abonnement et prix

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement : plan Essai gratuit, Solo à 149 €/mois ; le plan Cabinet (tarif de référence 349 €/mois) fait l'objet d'un devis et d'une mise en place accompagnée avant toute facturation. Les prix sont indiqués en euros. Un essai est proposé sur le plan Solo.

3. Facturation et paiement

L'abonnement payant est facturé mensuellement d'avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

4. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis votre espace, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

5. Nature du service et responsabilités

dossaia est un outil d'assistance : l'agent vérifie la présence, la lisibilité, le type, la période et la cohérence des pièces. Il n'émet aucune décision (octroi, acceptation, sélection) : la validation finale d'un dossier relève exclusivement de l'utilisateur professionnel. L'utilisateur s'engage à disposer du consentement de ses propres clients pour le traitement des documents déposés, et à un usage conforme à la réglementation applicable (notamment RGPD et règles de non-discrimination).

6. Disponibilité

dossaia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois. L'utilisateur reste responsable des dossiers qu'il constitue et des décisions qu'il prend.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.

⚠️ Modèle à valider avec un conseil juridique et à compléter (entité éditrice, prestataire de paiement, droit de rétractation professionnel) avant mise en ligne publique.