Le prêt à taux zéro est accordé par une banque qui a signé une convention avec l'État, en complément d'un prêt principal. Le dossier reprend les pièces d'un prêt classique et ajoute de quoi prouver trois conditions : la primo-accession, les revenus de l'année N-2 (revenu fiscal de référence) et la nature du logement. La banque vérifie ces conditions et reste libre d'accorder ou non le prêt.
Sommaire5 parties
Qui accorde le PTZ
L'emprunteur ne demande pas le PTZ à l'État. Il le demande à une banque conventionnée, qui l'instruit avec le prêt principal. L'État prend en charge les intérêts ; la banque, elle, contrôle l'éligibilité et décide. Conséquence pratique pour le courtier : la banque qui finance le prêt principal instruit en général aussi le PTZ, sur un seul dossier.
Les pièces en plus du dossier classique
Partez du socle décrit dans la liste des pièces d'un dossier de prêt immobilier, puis ajoutez :
| Condition | Pièces demandées | Ce que vous contrôlez |
|---|---|---|
| Revenus | Avis d'imposition N-2 de chaque personne qui occupera le logement | La bonne année (N-2), toutes les pages, un avis par foyer fiscal |
| Composition du foyer | Livret de famille, justificatifs pour chaque occupant | Le nombre d'occupants déclaré correspond aux pièces |
| Primo-accession | Justificatifs de résidence des deux dernières années (quittances, bail, attestation d'hébergement) et attestation sur l'honneur | Aucune propriété de la résidence principale sur la période |
| Logement | Compromis ou contrat de réservation, devis de travaux si l'achat dans l'ancien en prévoit | Le bien et l'opération entrent dans le cadre du PTZ |
| Résidence principale | Engagement d'occuper le logement à titre de résidence principale | Signé par les emprunteurs |
L'avis d'imposition N-2 : le piège de l'année
Pour le PTZ, la banque retient le revenu fiscal de référence de l'année N-2 : pour une demande faite en 2026, ce sont les revenus 2024, qui figurent sur l'avis reçu en 2025. Un emprunteur envoie spontanément son dernier avis, qui n'est pas forcément le bon. Vérifiez l'année des revenus imprimée sur l'avis, pas la date d'envoi.
Deuxième piège : un couple ni marié ni pacsé a deux foyers fiscaux, donc deux avis. Il faut les deux, et la banque additionne les revenus de tous les futurs occupants.
Prouver qu'on n'a pas été propriétaire
La primo-accession se prouve par l'historique de résidence : où l'emprunteur a vécu ces deux dernières années, et à quel titre. Locataire, des quittances ou un bail ; hébergé, une attestation d'hébergement. Les textes prévoient quelques exceptions, par exemple pour une personne titulaire d'une carte d'invalidité ou dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe. Vérifiez la règle en vigueur sur service-public.fr au moment du dossier : les conditions du PTZ évoluent avec les lois de finances.
Un PTZ refusé n'est pas un dossier perdu
Si la banque écarte le PTZ, le prêt principal peut rester finançable, avec un plan de financement à refaire. Le pire scénario est ailleurs : un PTZ accepté sur le principe puis bloqué en fin de parcours parce qu'un avis d'imposition N-2 manquait. C'est le même mécanisme que décrit ce que coûte un dossier incomplet.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande
Qui accorde le prêt à taux zéro ?
Une banque ou un établissement de crédit qui a signé une convention avec l'État. Elle instruit le PTZ avec le prêt principal, vérifie l'éligibilité et reste libre de l'accorder ou non.
Quel avis d'imposition fournir pour un PTZ ?
L'avis d'imposition N-2 : pour une demande en 2026, celui des revenus 2024. Il en faut un pour chaque foyer fiscal qui occupera le logement.
Comment prouver qu'on est primo-accédant ?
Par les justificatifs de résidence des deux dernières années (quittances, bail ou attestation d'hébergement) et une attestation sur l'honneur de non-propriété de la résidence principale.
Le PTZ demande-t-il un dossier séparé ?
Non. Il s'ajoute au dossier du prêt principal, avec des pièces en plus pour prouver les conditions d'éligibilité.
Où vérifier les conditions du PTZ en vigueur ?
Sur service-public.fr. Les plafonds de revenus, les zones et les logements éligibles changent avec les lois de finances : vérifiez au moment de monter le dossier.
Pour les courtiers en crédit : la vérification de dossier de crédit immobilier par IA